1. Principe
La réserve de propriété est une garantie concédée par un emprunteur lorsque son prêt est destiné à financer l’achat d’un bien particulier. L’existence de cette garantie a pour conséquence que l’emprunteur ne devient pleinement propriétaire du bien concerné que lorsqu’il s’est complètement acquitté des sommes dues à mozzeno en vertu de son contrat de prêt. En d’autres termes, en cas de défaut de l’emprunteur, mozzeno conserve la possibilité de récupérer le bien financé et de le vendre afin de récupérer tout ou partie des sommes qui lui sont dues dans le cadre du prêt.
2. Utilisation
La réserve de propriété est utilisée par mozzeno dans le cadre des prêts professionnels dont le but est de financer l’acquisition d’un bien matériel (machine, véhicule, mobilier, etc.). Elle lui permet de récupérer le bien financé et de le vendre afin de récupérer tout ou partie des sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de prêt.
3. Portée
La réserve de propriété ne confère de droits à mozzeno que sur le bien financé par le prêt octroyé.
4. Formalisme
La réserve de propriété prend, le cas échéant, la forme d’une clause reprise dans le contrat de crédit et/ou les conditions générales. En signant le contrat de crédit, l’emprunteur constitue dès lors cette garantie au profit de mozzeno.
5. Impact sur le crédit
Lorsqu’un emprunteur fait une demande de prêt, mozzeno détermine, au regard des caractéristiques du prêt demandé et du profil de l’emprunteur, les sûretés qu’elle souhaite obtenir en garantie. Si, au regard de ces éléments, mozzeno détermine qu’une réserve de propriété est nécessaire, l’emprunteur devra obligatoirement la constituer ou la concéder pour pouvoir obtenir le crédit.