1. Principe
L’acte de cession de rémunération et de créances est une convention par laquelle vous (l’emprunteur) cédez à mozzeno, en vertu du contrat de prêt :
- la partie cessible de votre rémunération ou revenu de remplacement (ex : mutuelle, pension, etc.) ;
- certaines autres créances spécifiquement énumérées.
Il permet à mozzeno, en cas de défaut de paiement, d’aller récupérer les montants qui lui sont dus directement sur votre rémunération ou sur d’autres sommes qui vous sont dues.
La caution personnelle est également tenue de signer un acte de cession de rémunération et de créances.
2. Utilisation
En cas de dénonciation du prêt pour défaut de paiement, cette garantie permet à mozzeno d’obtenir la bonne exécution des engagements découlant du contrat de prêt, c’est-à-dire le remboursement du prêt augmenté éventuellement de l’indemnité forfaitaire, des frais judiciaires, des intérêts de retard et des autres frais prévus par le contrat de prêt.
3. Portée
La cession de rémunération porte sur la partie cessible du salaire de l’emprunteur ou de la caution, les commissions, revenus de remplacement ou indemnités tels que définis aux articles 1409 à 1412 du Code judiciaire. Elle est strictement encadrée par la loi et ne porte que sur une partie limitée de la rémunération (la partie dite « cessible »). Lorsqu’une cession de rémunération est mise en œuvre, elle continue à opérer jusqu’à ce que l’intégralité des sommes dues aient été recouvrées par mozzeno.
La cession de créances concerne les créances actuelles et futures de l’emprunteur (autres que des salaires) à l’égard de locataires, d’institutions financières, d’assureurs, de notaires, d’huissiers de justice, d’avocats, de médiateurs de dettes ainsi que toutes créances à l’égard de tiers découlant de prestations réalisées à leur profit.
4. Formalisme
L’emprunteur et la caution personnelle le cas échéant doivent signer un acte de cession de rémunération et de créances. Il doit s’agir d’une acte distinct du contrat de prêt et il doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
5. Impact sur le crédit
Pour pouvoir obtenir un prêt auprès de mozzeno, une des conditions est que l’emprunteur (et la caution personnelle le cas échéant) signe un acte de cession de rémunération et de créances. Sans cela, il ne sera pas possible d’obtenir un prêt chez mozzeno.