27 décembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames et Messieurs les obligataires,
Je vous prie de noter que, vendredi dernier, le tribunal de l'entreprise a homologué le plan collectif de la SA Place d'Armes que vous avez soutenu. Vous trouverez le jugement ci-joint.
Le plan va donc pouvoir être mis en œuvre, ce qui est une très bonne nouvelle au vu des mesures obtenues dans le plan en faveur pour les obligataires. Je vous renvoie à mes emails précédents en ce qui concerne le détail de ce que prévoit le plan.
Sur cette bonne nouvelle, je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et d'ores et déjà une très belle année 2023.
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6 décembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
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11 novembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Je vous prie de trouver ci-dessous le PV de l'assemblée générale des Obligataires du 14 novembre 2022.
L'assemblée a approuvé l'option 2 qui a été reprise dans le plan de réorganisation judiciaire de la société Place d'Armes (ci-après, la "Société") et m'a donné mandat pour voter en faveur dudit plan (et donc de l'option 2) au nom de l'ensemble des obligataires lors de l'audience du 5 décembre prochain.
Je vous confirme donc, pour autant que de besoin, que je vous représenterai à l'audience du 5 décembre prochain lors du vote du plan et qu'il n'y a donc pas lieu de vous présenter à cette fin.
Vous êtes néanmoins les bienvenus à l'audience si vous souhaitez y assister pour votre information.
Je vous tiendrai bien évidemment informés du déroulement de l'audience.
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27 octobre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Nous faisons suite à notre email du 11 octobre dernier. Nous avons depuis reçu des clarifications de la part de la SA Place d'Armes (ci-après, la "Société") sur son projet de plan collectif de réorganisation (ci-après, le "Projet").
1.- Comme déjà indiqué, le Projet prévoit deux options, lesquelles sont décrites dans notre email du 11 octobre dernier, sous la réserve que la Société nous a depuis confirmé (i) qu'un intérêt rémunératoire serait payé au-delà d'octobre 2023, et (ii) que nous avons obtenu que, dans le cadre de la seconde option, le paiement de l'intérêt rémunératoire échu en octobre 2022 soit payé dans un délai rapproché après l'homologation du plan de réorganisation.
En synthèse, la première option implique:
· Capital: après abattement de 32%, paiement d'un montant de 1.815.600 EUR (32% de 2.670.000 EUR). Ce montant serait payé en décembre 2027.
· Intérêts rémunératoires échus en octobre 2021: après abattement de 32%, paiement d'un montant de 118.014 EUR (32% de 173.550 EUR) (sans intérêts de retard). Ce montant serait payé en décembre 2027.
· Intérêts rémunératoires échus en octobre 2022: paiement, sans abattement, d'un montant de 173.550 EUR + des intérêts de retard calculés au taux de 2% entre le 12 octobre 2022 et le jour de l'homologation du plan (au plus tard le 23 décembre 2022). Ce montant serait payé au plus tard le 23 décembre 2022.
· Intérêts rémunératoires échus entre octobre 2023 et octobre 2027: paiement à l'échéance contractuelle (en octobre de chaque année) et moyennant l'application du taux contractuel (6,5%), d'un intérêt rémunératoire calculé sur le montant du capital après abattement (1.815.600 EUR) + des intérêts rémunératoires échus après abattement (118.014 EUR). Le montant des intérêts rémunératoires s'élèvera donc à 125.684,91 EUR entre octobre 2023 et octobre 2027.
La deuxième option implique:
· Capital: paiement, sans abattement, d'un montant de 2.670.000 EUR. Ce montant serait payé en décembre 2025, étant entendu que si l'immeuble est vendu avant, le remboursement interviendra à cette date. La vente est projetée pendant le 3e trimestre 2024.
· Intérêts rémunératoires échus en octobre 2021: paiement, sans abattement, d'un montant de 173.550 EUR + des intérêts de retard calculés au taux de 2% entre le 12 octobre 2021 et le jour de l'homologation du plan (au plus tard le 23 décembre 2022). Ce montant serait payé en décembre 2025 au plus tard, étant entendu que si l'immeuble est vendu avant, le remboursement interviendra à cette date.
· Intérêts rémunératoires échus en octobre 2022: paiement, sans abattement, d'un montant de 173.500 EUR + intérêts de retard calculés au taux de 2% entre le 12 octobre 2022 et le jour de l'homologation du plan (au plus tard le 23 décembre 2022) dans un délai rapproché après l'homologation du plan de réorganisation (au plus tard, fin décembre 2022).
· Intérêts rémunératoires échus entre octobre 2023 et octobre 2025: paiement à l'échéance contractuelle (en octobre de chaque année) et moyennant l'application du taux contractuel (6,5%), d'un intérêt rémunératoire calculé sur le montant du capital (2.670.000 EUR) + des intérêts rémunératoires échus non encore payés + les intérêts de retard échus. Pratiquement, le montant de l'intérêt rémunératoires s'élèvera donc à 184.830,75 EUR (+ 6,5% du montant d'intérêts de retard sur les intérêts rémunératoires échus en octobre 2021 qui ne représente pas un montant significatif).
2.- La mise en œuvre des deux options précitées est bien entendu conditionnée par:
· le vote favorable du plan par les créanciers sursitaires de la Société à l'audience du 5 décembre prochain. La loi prévoit une double majorité (en montant des créances et en nombre de votants) des créanciers présents ou représentés à l'audience fixée pour le vote. En l'espèce, les Obligataires ont un pouvoir de veto eu égard à leur nombre grâce à la décision que nous avons obtenue dans le cadre de la procédure en contestation de créance. Le plan ne sera donc pas voté en l'espèce sans votre accord.
Une troisième option reste ainsi possible, à savoir celle d'un refus par les Obligataires du plan et donc tant de la première et que de la deuxième option (supra).
· L'homologation du plan par le tribunal qui doit vérifier si le plan n'est pas contraire à la loi sur la réorganisation judicaire, ni à l'ordre public.
· Notons également que si le plan voté et homologué par le tribunal n'est pas respecté par la Société, il est possible de solliciter la révocation dudit plan avec pour effet que l'ensemble des créanciers retrouvent l'intégralité de leurs droits.
3.- Comme déjà signalé, la deuxième option nous semble la plus favorable :
· Pas d'abattement de créance. L'abattement prévu dans la première option implique que vous perdiez le droit d'obtenir le paiement de 32% du montant de votre créance.
· Paiement en 2025 au plus tard. La période "à risque" pour les Obligataires est de 3 années dans la deuxième option au lieu de 5 dans la première option.
· Paiement de l'intérêt rémunératoire échu en 2022 à brève échéance, comme dans le cadre de la première option, tel que récemment négocié.
· Paiement de l'intérêt rémunératoire jusqu'au remboursement complet du capital.
4.- Si aucune des deux options n'est choisie et que le plan de réorganisation est donc voté négativement par les Obligataires, la procédure de réorganisation judiciaire de la Société pendra fin.
Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités sont envisageables:
· Soit, la Société tente de rembourser tous ses créanciers, en négociant éventuellement, au cas par cas, des accords individuels. Il est très peu probable que la Société y parvienne.
· Soit, la Société sollicite une nouvelle réorganisation judiciaire. Cette nouvelle requête pourrait porter sur une troisième requête en réorganisation judiciaire par accord collectif (la loi autorise depuis peu ce type de requête à répétition) mais les créanciers pourraient s’y opposer vu la période exceptionnellement longue dont le groupe a déjà bénéficié depuis avril 2021 pour aboutir à un accord avec ses créanciers. Plus vraisemblablement, la Société pourrait dans ce cas opter pour une réorganisation judiciaire "par transfert sous autorité de justice", ce qui implique pour le tribunal de désigner un mandataire de justice chargé de collecter des offres de rachat des fonds de commerce et des actifs (essentiellement immobiliers) de l’entreprise, étant entendu que le produit de la vente est ensuite réparti entre les créanciers (en tenant compte de leurs éventuels privilèges respectifs). Il s’agit d’une procédure généralement suivie de la faillite.
· Soit, la Société fait aveu de faillite au motif qu’elle ne peut plus faire face aux demandes de remboursement de ses créanciers (elle est en "cessation de paiement" et en "ébranlement de crédit") et le tribunal désigne un curateur chargé de vendre les actifs, de liquider les sociétés et de répartir les produits de vente entre les créanciers. Dans ce cas, la créance des Obligataires est une créance chirographaire qui sera remboursée après les créanciers privilégiés ou bénéficiant de sûretés comme la banque en l'espèce.
4.- Pratiquement, les prochaines étapes que nous proposons de suivre sont les suivantes:
· Nous allons répondre à la Société que nous allons défendre le choix de la deuxième option auprès des Obligataires mais que ce choix doit être confirmé dans le cadre d'une assemblée générale des Obligataires puisque le vote d'un plan ne fait pas partie du mandat confié à votre représentant lors de la précédente assemblées générale des Obligataires. Une réserve générale devra également être émise quant à la violation de la loi et de l'ordre public dès lors que nous ne disposons pas encore de l'intégralité du plan.
· Nous allons parallèlement solliciter la convocation d'une assemblée générale des Obligataires avec l'ordre du jour suivant :
1. Présentation et explication par la Société et le représentant des Obligataires (Me Maxime Berlingin), des options soumises au vote des Obligataires.
2. Vote sur l'option de remboursement de la créance des Obligataires: Première, deuxième ou troisième option.
3. Mandat spécial donné à Me Maxime Berlingin en vue de voter (positivement ou négativement) le plan de réorganisation de la Société, en exécution de la décision de l'assemblée générale des Obligataires sur le point 2 ci-dessus.
Un délai de 15 jours devra s'écouler entre la convocation et l'assemblée générale.
Nous attirons d'ores et déjà votre attention sur la nécessité de participer à cette assemblée générale (en présentiel ou par procuration) pour lui donner un effet utile. Un modèle de procuration vous sera adressé.
La loi exige, en effet, qu'au moins la moitié des titres en circulation soient présents ou représentés à l'assemblée pour que celle-ci puisse se tenir valablement. Pour le surplus, une proposition n'est approuvée que lorsqu'elle est votée par des Obligataires présents ou représentés dont les voix représentent ¾ au moins du montant des obligations pour lesquelles il est pris part au vote.
L’assemblée générale des Obligataires a, dans ces conditions, le pouvoir de prendre des décisions liant des Obligataires absents ou qui ont voté contre les propositions. Concrètement, la procuration qui nous sera donnée de voter pour une option ou contre le plan, nous permettra donc d'engager l'ensemble des Obligataires.
5.- Enfin, comme vous le savez, nos honoraires ont été avancés par Beebonds depuis le début de ce dossier qui a nécessité beaucoup de travail comme vous avez pu vous en apercevoir. Dans la mesure où, à la suite des négociations menées avec la Société, un montant de 173.500 EUR (+ intérêts de retard) sera versé aux Obligataires, le montant avancé par Beebonds sera prélevé sur ce montant. Cela permettra ainsi d'éviter pour les Obligataire de débourser un quelconque montant pour ces honoraires, sans les empêcher de percevoir le solde du montant précité au prorata de leur participation dans l'emprunt obligataire. Le détail vous sera communiqué par Beebonds.
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11 octobre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Nous revenons vers vous dans le cadre de ce dossier ayant reçu de la part de Place d'Armes (ci-après, la "Société"), un projet de plan collectif de réorganisation (ci-après, le "Projet").
S'agissant de l'apurement de la créance des obligataires (en principal, 2.670.000 EUR – ci-après, le "Capital" et en intérêts rémunératoires prévus contractuellement (ci-après, les "Intérêts rémunératoires"), le Projet prévoit deux options.
La Première option consiste en :
- un abattement de 32% des Intérêts rémunératoires échus à la date d'ouverture de la PRJ de la Société (soit le 18 novembre 2021), soit un abattement de 32% sur le montant de 173.550 EUR, réparti au prorata entre les obligataires, qui aurait dû être payé en octobre 2021. Ce montant serait payé à l'issue de la 5e année d'exécution du plan collectif, soit en décembre 2027 et aucun intérêt de retard ne serait calculé.
- un paiement des Intérêts rémunératoires échus en cours de sursis (soit entre 18 novembre 2021 et le jugement d'homologation), soit un montant de 173.550 EUR réparti au prorata entre les obligataires, qui aurait du être payé en octobre 2022. Ce montant serait payé le 23 décembre 2022 au plus tard. Rien n'est dit en ce qui concerne le paiement d'un intérêt de retard.
- un abattement de 32% du Capital échu à partir de la fin du sursis, soit – selon notre compréhension qui doit être affinée – un abattement de 32% sur le montant de 2.670.000 EUR, réparti au prorata entre les obligataires. L'échéance initiale de paiement du Capital serait reportée de 60 mois à dater du jugement d'homologation, en sorte que le Capital après abattement serait payé à l'issue de la 5e année d'exécution du plan collectif, soit en décembre 2027. Rien n'est dit en ce qui concerne le paiement d'un intérêt de retard.
- un paiement complet des Intérêts rémunératoires venant à échéance à partir de la fin du sursis (date du jugement d'homologation), soit un montant de 173.550 EUR (dont t il conviendra de déduire 32%), qui sera échu en octobre 2023. Ce montant serait payé au taux et à la date contractuellement prévus.
La Seconde option consiste en :
- un report de 36 mois à dater du jugement d'homologation du paiement des Intérêts rémunératoires échus et impayés à la date d'ouverture de la PRJ de la Société. Ces Intérêts rémunératoires qui s'élèvent à un montant de 173.550 EUR, réparti au prorata entre les obligataires, serait remboursé à 100% en décembre 2025 au plus tard, étant entendu que si l'immeuble de la Société est vendu avant, le paiement complet de ce montant interviendra lors de la réalisation dudit actif. Les intérêts de retard sont pris en compte.
- un report de 36 mois à dater du jugement d'homologation du paiement des Intérêts rémunératoires échus en cours de sursis, Ces Intérêts rémunératoires qui s'élèvent à un montant de 173.550 EUR, réparti au prorata entre les obligataires, serait remboursé à 100% en décembre 2025 au plus tard, étant entendu que si l'immeuble de la Société est vendu avant, le paiement complet de ce montant interviendra lors de la réalisation dudit actif. Rien n'est dit en ce qui concerne le paiement d'un intérêt de retard.
- un report de 36 mois à dater du jugement d'homologation du Capital échu à partir de la fin du sursis. Le Capital e 2.670.000 EUR, réparti au prorata entre les obligataires, serait remboursé à 100% en décembre 2025 au plus tard, étant entendu que si l'immeuble de la Société est vendu avant, le paiement complet de ce montant interviendra lors de la réalisation dudit actif. Les intérêts de retard sont pris en compte.
- un paiement complet des Intérêts rémunératoires venant à échéance à partir de la fin du sursis, soit un montant de 173.550 EUR, qui sera échu en octobre 2023. Ce montant serait payé au taux et à la date contractuellement prévus.
Sous réserve de clarifications et d'ajustements que nous allons demander à la Société, il nous apparait que la Seconde option est plus favorable, sous réserve du fait qu'aucun paiement n'interviendait avant 2025.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de nos démarches vis-à-vis de la Société.
Une fois qu'une proposition plus aboutie aura été dégagée avec la Société, une assemblée générale des obligataires sera convoquée aux fins de discuter des tenants et aboutissants de la proposition.
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21 septembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Par son jugement prononcé le 15 septembre 2022, le Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi a prorogé le sursis de la SA Place d'Armes, ainsi que de l'ensemble des sociétés en réorganisation judiciaire, du Groupe Cayman.
Le tribunal a constaté qu'il ressortait des explications du Groupe que :
(i) celui-ci poursuivait ses démarches pour présenter des plans de réorganisation à ses créanciers;
(ii) celui-ci avait sensiblement élargi le périmètre de vente de ses actifs;
(iii) des démarches concrètes sont mises en œuvre pour parvenir au remboursement des comptes courants des dirigeants;
(iv) en moyenne, les abattements qui seront proposés aux créanciers ordinaires tourneront autour des 5%;
(v) celui-ci prolongera la mission du mandataire de justice pendant toute la période d'exécution du plan.
Le tribunal a estimé que ces explications étaient de nature à justifier la prorogation de sursis sollicitée par les sociétés du Groupe.
Le sursis a ainsi été prorogé jusqu'au 23 décembre 2022.
Les prochaines échéances seront donc :
(i) la réception du plan de réorganisation pour le 11 novembre au plus tard ; et
(ii) le vote du plan fixé à l'audience du 5 décembre 2022 à 14h, étant entendu que lors de l'audience, la SA Place d'Armes a indiqué qu'elle organiserait, avant le dépôt de son plan de réorganisation, une nouvelle assemblée générale des obligataires visant à lui soumettre son projet de plan de réorganisation judiciaire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
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12 septembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Madame, Monsieur les obligataires,
Nous nous sommes comme annoncé, rendus à l'audience de prorogation.
Celle-ci s'est déroulée sans opposition majeure des créanciers à la prorogation. Le juge délégué a également émis un avis favorable.
La principale critique émise fut celle relative à l'absence de communication par le Groupe Cayman d'une situation comptable actualisée à fin août.
Le juge délégué a également regretté l'absence de communication d'une telle situation comptable. Il a néanmoins voulu se montrer rassurant en évoquant, sur la base de situations comptables qu'il indique avoir reçues à fin juin 2022, de bons résultats à cette date.
S'agissant de l'état d'avancement du dossier, le Groupe Cayman a une nouvelle fois redit qu'il devait finaliser les accords avec "ses partenaires financiers" avant de pouvoir reprendre ses discussions avec l'entrepreneur chargé de réaliser les travaux de l'hôtel Moxy et enfin soumettre un projet de plan à ses créanciers.
Le Groupe a également confirmé:
- avoir élargi le périmètre des ventes (117 M);
- avoir fait des projections qui conduiraient à pouvoir rembourser ses créanciers ordinaires en moyenne à concurrence de 95%;
- que le principal souci du Groupe n'était pas un problème de solvabilité mais de liquidité: pour honorer son plan, le groupe doit vendre des actifs, ce qui prend du temps, en sorte que c'est essentiellement sur le timing que le plan portera et non sur des abattements.
Le tribunal a annoncé son jugement sous huitaine. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Bien à vous.
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5 septembre 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Par une nouvelle requête déposée au greffe ce 29 août 2022, la société Place d'Armes sollicite la prorogation de son sursis jusqu'au 31 décembre 2022.
1. S'agissant des mesures prises ces derniers mois par le Groupe Cayman, celui-ci expose :
(i) avoir retrouvé un niveau d'activité d'avant pandémie,
(ii) avoir poursuivi le processus de cession d'une partie des actifs immobiliers et même d'avoir étendu le périmètre des ventes : 117,1 M en septembre 2022, ce qui représente la moitié de la valeur totale du Groupe estimée à 240 M. A ce jour, des actifs ont été vendus pour 9,1 M d'EUR (montant consigné), les autres biens seront vendus dans un délai fixé à 36 mois à dater du jugement homologuant les plans de réorganisation des sociétés du Groupe,
(iii) avoir élaboré des projets de plans financiers soumis à l'appréciation des créanciers financiers : Le Groupe est assisté à cet effet d'experts. Des réunions bilatérales ont été organisées pendant l'été aux fins de discuter ces plans mais n'ont pas encore pu être finalisés,
(iv) avoir pris diverses mesures de restructuration.
2. En ce qui concerne la situation particulière de la Société, celle-ci explique qu'il est dans son intérêt et celui de ses créanciers, d'achever à tout le moins le CASCO de l'immeuble, que ce soit dans une perspective de réalisation immobilière ou d'exploitation de l'hôtel. A cette fin, les mesures suivantes ont été prises ces derniers mois :
(i) MPT Kouter a été payée et est tenue de livrer l'Immeuble en état CASCO,
(ii) Des négociations sont en cours avec MEVACO,
(iii) Des discussions sont toujours en cours avec KBC, le partenaire bancaire du Groupe qui pour rappel, conditionne son soutien pour finaliser le CASCO par MPT Kouter à la réalisation par le Groupe d'efforts propres (supra).
La Société explique encore avoir répondu à toutes les demandes d'information des obligataires et avoir pris en compte le jugement du 9 août 2022 dans sa liste des créanciers sursitaires mise à jour.
3. Enfin, la Société, et plus généralement le Groupe, détaillent les circonstances exceptionnelles qui justifient en l'espèce la prorogation du sursis jusqu'au 31 décembre. Celles-ci sont liées au temps que prennent les négociations avec les partenaires financiers et la recherche du sort à réserver à l'immeuble CASCO en tenant compte de l'intérêt des créanciers et des contraintes liées à la PRJ par accord collectif.
En cas de prorogation et ensuite d'homologation d'un plan, la Société s'engage a solliciter la prorogation de la mission du mandataire de justice pour la durée du plan.
Nous nous rendrons à l'audience prévue pour statuer sur la prorogation et ne manquerons pas de vous en faire le compte rendu.
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16 août 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : Place d'Armes [FFW-DOCS.FID6451002]
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Nous avons le plaisir de vous confirmer que nous avons obtenu gain de cause dans le dossier relatif à la contestation de créance que nous avions introduite aux fins de faire admettre provisoirement votre créance sursitaire et reconnaître votre qualité individuelle de créancier sursitaire de Place d'Armes.
Nous avons essentiellement demandé au juge de reconnaitre à chacun des obligataires la qualité de créancier pour le montant de sa créance personnelle et de le reprendre comme tel dans la liste des créanciers. Telle n'avait en effet pas été l'option prise par Place d'Armes qui considérait la créance des obligataires comme une créance unique, avec pour conséquence de réduire le nombre de voix des obligataires dans le cadre du vote du plan collectif de réorganisation de Place d'Armes (ci-après, le "Plan") à une seule voix.
Il s'agissait d'une problématique assez inédite qui n'avait jamais été tranchée auparavant. Pour soutenir notre point de vue, nous avons développé une théorie originale suivant laquelle il convient d'appliquer en l'espèce le droit commun des obligations et non le droit des sociétés.
Ayant été suivi par le juge, chacun des obligataires est désormais admis à participer au vote du Plan. C'était une étape importante dès lors que le Plan sera voté à la majorité; or, les obligataires disposent désormais de 230 droits de vote. Vous l'aurez compris, les obligataires bénéficient donc d'une large majorité qui leur permet, non seulement, d'avoir une réelle influence sur l'approbation du Plan qui sera proposé, mais également de disposer d'un levier sur les procédures de réorganisation judiciaire de tout le groupe dans la mesure où tout est lié, comme cela a été expliqué lors de la dernière Assemblée Générale des obligataires.
Nous vous tiendrons informés de nos prochains contacts avec Place d'Armes à ce sujet.
En tout état de cause, la prochaine échéance dans la procédure de réorganisation est celle de la communication par Place d'Armes de son Plan au plus tard le 14 septembre 2022. Vous recevrez une notification du greffe à cet égard et nous serons admis à formuler des observations relatives au Plan proposé.
L'audience de vote du Plan est ensuite fixée le 4 octobre 2022.
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16 juin 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : SA Place d'Armes
Madame, Monsieur les Obligataires,
Nous vous confirmons avoir plaidé ce matin le dossier relatif à la contestation de créance que nous avions introduite aux fins de faire admettre provisoirement votre créance sursitaire et reconnaître votre qualité individuelle de créancier sursitaire de Place d'Armes.
L'affaire a été prise en délibéré. Un jugement a été annoncé pour le 9 août au plus tard.
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13 mai 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : SA Place d'Armes
Mesdames, Messieurs les obligataires,
Je fais suite à notre email du 10 mai et vous confirme que par un jugement prononcé le 12 mai, le tribunal a autorisé la prorogation du sursis de la société Place d'Armes jusqu'au 13 octobre 2022.
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10 mai 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : SA Place d'Armes
Mesdames, Messieurs les obligataires,
Je reviens vers vous au sujet de la procédure de réorganisation de la société PLACE D'ARMES, et plus généralement du GROUPE CAYMAN, pour vous tenir informés des événements survenus depuis mon dernier e-mail.
Les sociétés du GROUPE CAYMAN, qui bénéficient actuellement d'une seconde procédure de réorganisation avec comme objectif un accord collectif, ont sollicité du tribunal une prorogation de leur sursis de 5 mois le portant à octobre 2022.
Une audience s'est tenue jeudi dernier au cours de laquelle nous avons pu prendre connaissance des explications des conseils du GROUPE CAYMAN, ainsi que du mandataire de justice et de Monsieur le juge délégué, sur l'évolution de la situation du Groupe et les raisons qui l'ont empêché à ce stade de déposer des plans de réorganisation judiciaire.
En résumé, les principales explications qui ont été fournies sont les suivantes :
- Durant la première procédure de réorganisation judiciaire, le GROUPE s'est employé à redémarrer l'activité. A l'automne 2021, il a toutefois subi une nouvelle rechute de son chiffre d'affaires en raison de la vague Omicron. Ce n'est qu'à compter du 7 mars 2022 que le GROUPE a pleinement pu relancer ses activités hôtelières. Les chiffres de 2022 sont malgré tout supérieurs aux budgets prévisionnels établis lors de seconde demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation.
- Les chantiers en cours, tel le chantier de Gand, resteront suspendus jusqu'à ce que des plans de redressement aient pu être votés et homologués.
- Le GROUPE CAYMAN entend financer ses plans de redressement, notamment par le vente d'actifs appartenant au GROUPE. A cet égard, le périmètre desdites ventes a été élargi à 88 millions d'euros (alors qu'il n'était question que de quelques 40 millions d'euros lors de la première procédure de réorganisation).
- Les mesures de remboursement des créances en compte courant, notamment par Monsieur Bernard CAYMAN, ont été exposées et interviennent sous le contrôle du mandataire de justice et de Monsieur le juge délégué.
- Dans le cadre de la seconde procédure de réorganisation judiciaire, le GROUPE CAYMAN a poursuivi les négociations avec les principales banques du GROUPE CAYMAN. Comme déjà signalé précédemment, le soutien des banques, KBC en ce qui concerne PLACE D'ARMES, est essentiel pour pouvoir proposer et mettre en œuvre un plan de redressement.
- Sur la base des explications données par le juge-délégué, les projets de plan de redressement du GROUPE CAYMAN, établis sur 5 ans, impliqueraient à ce stade une diminution moyenne des créanciers « ordinaires » du GROUPE de 33%, avec un abattement variant entre 0% et maximum de 50% pour certains créanciers. Votre situation en tant que créancier de PLACE D'ARMES n'a pas été spécifiquement évoquée. Dans le cadre de l'assemblée générale des obligataires, nous vous rappelons qu'il avait été indiqué par le GROUPE que les meilleurs efforts seraient faits pour vous assurer un remboursement maximal.
Le tribunal statuera le 12 mai prochain au plus tard sur la demande de prorogation des sociétés du GROUPE CAYMAN.
Il est à noter que par arrêt du 2 mai 2022, la Cour d'appel de Mons a déjà prorogé la mission du mandataire de justice jusqu'au 13 octobre 2022. Ce dernier exerce ainsi, aux côtés de Monsieur le juge délégué, une mission de contrôle sur la manière dont le Groupe CAYMAN gère la procédure de réorganisation judiciaire.
S'agissant enfin de la procédure de contestation de créance que nous avons introduite, celle-ci a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 16 juin prochain.
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21 avril 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : SA Place d'Armes
Mesdames et Messieurs les Obligataires,
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, la SA PLACE D'ARMES et le mandataire de justice s'étaient engagés à convoquer une assemblée générale des Obligataires, ce qui avait au demeurant été confirmé dans la notification que vous avez reçue le 26 novembre 2021.
Malgré mes multiples relances, la SA PLACE D'ARMES est restée en défaut de convoquer l'assemblée générale des Obligataires.
J'ai donc dû forcer la convocation d'une assemblée générale des Obligataires, conformément à l'article 7:164 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale des Obligataires de la SA PLACE D'ARMES s'est finalement tenue le 25 mars 2022.
Je souhaitais vous communiquer le procès-verbal de l'assemblée précitée à bref délai. Cependant, le temps mis pour la rédaction du projet de procès-verbal par les conseils de la SA PLACE D'ARMES et les échanges de commentaires sur ce projet prennent plus de temps qu'attendu.
Je ne manquerai pas de vous communiquer le procès-verbal définitif dès réception.
Dans l'intervalle et en substance, voici les éléments discutés lors de ladite assemblée générale, outre ma désignation en qualité de représentant des Obligataires :
· Les représentants du Groupe Cayman (le "Groupe") ont résumé les démarches accomplies durant la procédure de réorganisation judiciaire ("PRJ") par accord amiable dont a bénéficié la SA PLACE D'ARMES (la "Première PRJ") ainsi que dans le cadre de la PRJ par accord collectif actuellement ouverte (la "Seconde PRJ").
Pendant le sursis de la Première PRJ, le Groupe a indiqué avoir négocié avec les fournisseurs stratégiques en vue de la réouverture progressive des hôtels. Des négociations auraient également été entamées avec les créanciers bancaires.
Pendant le sursis de la Seconde PRJ, le Groupe a indiqué s'être attelé à l’établissement de plans de redressement (PRJ par accord collectif). Les négociations avec les créanciers bancaires se seraient poursuivies.
· Le Groupe a expliqué avoir l'intention de solliciter une prorogation de son sursis de deux mois aux fins de lui permettre de finaliser ses discussions avec les créanciers bancaires ainsi que ses projets de plan de réorganisation.
Le Groupe a ainsi indiqué que les discussions avec les créanciers bancaires étaient déterminantes des propositions qui pourront être adressées aux créanciers ordinaires (i.e. non-privilégiés), dont les Obligataires. S'agissant spécifiquement de la situation de la SA PLACE D'ARMES, le Groupe a expliqué que la finalisation du CASCO de l'immeuble dépendait de l'accord de la banque KBC sur un nouveau financement. En l'espèce, la banque KBC n’exclurait pas le financement à partir du moment où le Groupe réalise des biens, ce qui semble en cours. Dans ce cas, la banque ne prélèverait pas le produit des ventes qui pourrait dès lors être affecté à la finalisation du CASCO.
· En tout état de cause, le Groupe a précisé que dans son processus de confection des plans de redressement, il n’était pas question de désintéresser les créanciers ordinaires (i.e. non privilégiés) au minimum. Au contraire, le Groupe a indiqué qu'il entendait faire le maximum pour désintéresser les créanciers ordinaires, mais que cela dépendait encore des discussions avec les banques. A ce stade, en l'absence de financement, seul le désintéressement des créanciers extraordinaires pourrait être envisagé.
A la question visant à savoir si la SA PLACE D'ARMES envisageait un abattement de la créance sursitaire des Obligataires, ses représentants ont répondu que la volonté actuelle du Groupe était de rembourser les obligataires à 100%, en ce compris les intérêts conventionnels, mais que cela dépendrait des suites réservées au projet, comme indiqué ci-avant.
· L'intervention et le rôle du mandataire de justice, Me Cornil, ont enfin été évoqués. Ce dernier doit être le gardien de la transparence dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire.
· J'ai insisté, tout comme les représentants de Beebonds, sur la nécessité de restaurer la confiance avec les Obligataires, ces derniers ayant l'impression que leurs intérêts n'ont pas été pris en compte - malgré les décisions de justice qui le dénonce - et que l'on a joué avec leurs pieds.
Pour le surplus, je vous prie de noter que nous avons déposé mardi dernier nos conclusions dans le cadre de la procédure en contestation de créance devant le tribunal de l'entreprise par application de l'article XX.68 du Code de droit économique.
Pour rappel, l'objectif poursuivi est de faire modifier la liste des créanciers sursitaires afin, notamment, de faire en sorte que chacun des Obligataires puisse recevoir le statut de créancier sursitaire. En effet, dans la notification que vous a adressée la SA PLACE D'ARMES le 26 novembre dernier, cette dernière avait repris la créance des Obligataires comme constitutive d'une créance unique. L'objectif que nous poursuivons au travers de cette procédure est que les Obligataires puissent ainsi disposer d'un moyen de pression important puisque, si nous sommes suivis, la double majorité, nécessaire pour qu'un plan collectif soit approuvé, ne pourra être atteinte qu'avec l'accord des Obligataires.
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1 février 2022
de : Maxime Berlingin / Fieldfisher
Sujet : SA Place d'Armes
Mesdames, Messieurs les Obligataires,
Je tenais par le présent e-mail à vous faire un point sur l'évolution du dossier de la SA Place d'Armes.
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, nous avons, en décembre dernier et en réponse à la notification que vous a adressée la SA Place d'Armes le 26 novembre dernier, contesté le montant de votre créance sursitaire ainsi que l'inscription de la créance des Obligataires comme constitutive d'une créance unique.
Nous avons également eu un entretien avec le conseil de la SA Place d'Armes et le mandataire de justice dont il était, d'une manière générale, ressorti que la SA Place d'Armes avait à cœur de veiller à une information complète des Obligataires et qu'elle était à la recherche de solutions au niveau du Groupe pour affecter le moins possible votre créance sursitaire.
La convocation d'une assemblée générale des Obligataires fut également confirmée dans la ligne de l'annonce faite en ce sens dans la notification que vous avez reçue le 26 novembre.
A ce jour, malgré mes relances, la SA Place d'Armes reste en défaut (i) de modifier la liste des créances sursitaires conformément à la contestation adressée en décembre, (ii) de tenir les Obligataires informés de l'évolution de la procédure de réorganisation judiciaire et, dans ce cadre, notamment, de convoquer une assemblée générale des Obligataires.
Aussi, je n'ai d'autre choix que de (re)prendre des mesures plus agressives et:
(i) d'introduire une procédure en contestation de créance devant le tribunal de l'entreprise par application de l'article 68 du Code de droit économique. L'objectif poursuivi est de faire modifier la liste des créances sursitaires et, notamment, de faire en sorte que chacun des Obligataires puisse recevoir le statut de créancier sursitaire. Ce faisant, les Obligataires disposeront d'un moyen de pression puisque la double majorité, nécessaire pour qu'un plan collectif soit approuvé, ne pourra être atteinte qu'avec l'accord des Obligataires;
(ii) de forcer la convocation d'une assemblée générale des Obligataires, conformément à l'article 7:164 du Code des Sociétés et des associations, avec à l'ordre du jour les points suivants:
1. Nomination d'un représentant des Obligataires. Nomination de Maître Berlingin, avocat, dont le cabinet se situe à l'Arsenal, Boulevard Louis Schmidt 29, bte 15, 1040 Bruxelles, en tant que représentant des Obligataires dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire de la SA Place d'Armes, conformément à l'article 7:63 du CSA et détermination de ses pouvoirs.
2. Information sur la procédure de réorganisation judiciaire. Explications détaillées par le conseil d'administration de la SA Place d'Armes et du mandataire de justice, Me Cornil, sur l'état d'avancement des démarches entreprises au niveau du Groupe pour assurer la continuité de l'entreprise.
3. Information sur les perspectives de remboursement des Obligataires. Exposé par le conseil d'administration de la SA Place d'Armes et du mandataire de justice, Me Cornil, de l'accord collectif envisagé et/ou autres pistes afin de rembourser intégralement les créances des Obligataires.
4. Divers.
Je lance ces démarches dans les meilleurs délais.
Espérons que cela nous permette de retrouver la voie du dialogue.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Maxime Berlingin