Un prêt non couvert par une assurance-crédit signifie que la série de Notes n’est assortie d’aucun mécanisme de protection (pas de garantie PROTECT).
Les conséquences d’un défaut sur un prêt non-assuré diffèrent selon que le dossier est en phase précontentieuse ou contentieuse.
1. Phase précontentieuse
En cas de retard de paiement relatif à une ou deux mensualité(s), mozzeno met tout en œuvre pour contacter l’emprunteur par différents moyens, afin de l’encourager à rembourser les montants échus et lui faire comprendre l’impact potentiel de son retard. Ces rappels sont effectués par différents moyens (emails, appels téléphoniques et SMS).
Par ailleurs, lorsque l’emprunteur est en retard de deux mensualités complètes, un courrier de mise en demeure lui est envoyé par recommandé afin de l’inviter à régulariser la situation endéans les 30 jours.
2. Phase contentieuse
Si, au terme des 30 jours suivant la mise en demeure, l’emprunteur n’a pas régularisé la situation, le prêt est dénoncé et le solde restant dû devient immédiatement exigible. Le défaut est également renseigné au volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale.
mozzeno ou une agence de recouvrement partenaire procèdera alors au recouvrement des sommes dues en optimisant les efforts et les chances de récupération. L'ensemble de la procédure est réalisée dans respect de la réglementation en vigueur. Les agences de recouvrement sélectionnées par mozzeno sont dûment agréées en vertu de la loi belge et autorisées à recouvrer et à faire valoir les créances des consommateurs et les sûretés qui y sont liées.
Afin de faciliter le recouvrement, mozzeno et ses partenaires disposent notamment de la possibilité de mettre en œuvre la cession de rémunération et de créances, concédée par chaque emprunteur en garantie du prêt. Cette cession permet à mozzeno, sous certaines conditions et moyennant le respect de règles strictes, de récupérer une partie de la rémunération du débiteur directement auprès de son employeur ou organisme de paiement. La mise en œuvre de la cession n’est cependant pas toujours possible (perte d’emploi, nouvel employeur inconnu, autre cession déjà en cours, respect des quotités saisissables, etc.).
L’agence de recouvrement et mozzeno peuvent également décider, selon le cas et à leur propre discrétion, de lancer une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dues.
A noter que dans certains cas spécifiques, mozzeno ne sera pas autorisée à mettre en œuvre des mesures de recouvrement :
- Règlement collectif de dettes : les particuliers en situation financière difficile peuvent demander la protection de la procédure de règlement collectif des dettes. Si l’emprunteur est admis en règlement collectif de dettes, un médiateur de dettes est nommé pour négocier collectivement un plan de règlement avec les créanciers. Ce processus peut prendre plusieurs mois et le prêt est « gelé » dans l'intervalle, ce qui signifie qu’aucun remboursement ne peut être effectué. Une fois le plan homologué, les créanciers seront remboursés conformément au plan. A noter que le plan peut prévoir un remboursement total ou partiel, voir une remise de dette dans des cas plus exceptionnels.
- Faillite : les indépendants et les entreprises confrontés à des difficultés financières irrémédiables doivent demander l'ouverture d'une faillite. À partir de la déclaration de faillite, toutes les mesures d'exécution sont suspendues. En tant que créancier, mozzeno déposera une déclaration de créance pour être incluse dans la répartition des actifs. Les chances de récupération dépendront de l’actif disponible, du nombre de créanciers et de leur rang. Il n’est donc pas garanti que mozzeno récupérera la totalité, ni même une partie, des sommes dues au terme de la clôture de la faillite.
Les sommes recouvrées seront réparties entre les investisseurs au prorata de leur investissement et déduction faite des frais de recouvrement, pendant une période théorique maximale allant jusqu'à deux ans après la date théorique de fin du prêt (échéance finale de la Note). Cela signifie que les efforts de recouvrement se prolongeront encore pendant deux ans après la fin initiale du contrat de prêt. Par exemple, si le contrat de prêt devait normalement se terminer en juin 2027 mais a été dénoncé en mai 2024 suite à un défaut de paiement, les efforts de recouvrement se prolongeront jusqu'en juin 2029. Ce délai peut toutefois être prolongé si mozzeno estime que des sommes peuvent encore être récupérées au-delà de ce délai. Dans ce cas, sous réserve de la déduction des frais de recouvrement, les sommes recouvrées seront également reversées aux investisseurs, même si la période théorique maximale a été dépassée.