La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (appelée ci-après « loi sur la prévention du blanchiment ») impose à mozzeno certaines obligations à respecter dans le cadre de l’identification de ses clients. L’une de ces obligations concerne l’identification des « personnes politiquement exposées », les membres directs de leur famille et les personnes connues pour être étroitement associées à une personne politiquement exposée.


Une « personne politiquement exposée » est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante et, notamment : 

a) les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’Etat;

b) les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires;

c) les membres des organes dirigeants des partis politiques;

d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles;

e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales;

f) les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées;

g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques;

h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.


On entend par « membre de la famille d'une personne politiquement exposée »:

1° le conjoint ou une personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint;

2° les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint;

3° les parents.


On entend par « personne étroitement associée à une personne politiquement exposée »:

1° toute personne physique connue pour être, conjointement avec une personne visée, le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une personne politiquement exposée;

2° toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit d’une personne politiquement exposée.


Si vous êtes identifié(e) en tant que personne politiquement exposée, nous sommes tenus de vous demander des renseignements complémentaires en vue de compléter votre identification. Veuillez dans ce cas remplir et nous remettre le formulaire ci-joint.