La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (appelée ci-après « loi sur la prévention du blanchiment ») impose à mozzeno certaines obligations à respecter dans le cadre de l’identification de ses clients. L’une de ces obligations concerne l’identification des « personnes politiquement exposées », les membres directs de leur famille et les personnes connues pour être étroitement associées à une personne politiquement exposée.
Une « personne politiquement exposée » est une personne physique qui occupe ou a occupé une fonction publique importante et, notamment :
a) les chefs d’Etat, les chefs de gouvernement, les ministres et les secrétaires d’Etat: le Roi, le Premier Ministre, Ministre-Président, Vice-Premier Ministres, Vice-Ministres-Présidents, Ministres et secrétaires d'Etat.
b) les parlementaires ou les membres d’organes législatifs similaires: le président de la Chambre, le président du Sénat, le Président du Parlement, les membres du parlement, les sénateurs, les sénateurs cooptés, les présidents de commissions et membres de commissions.
c) les membres des organes dirigeants des partis politiques: les membres de la direction du parti, le conseil politique, le comité de direction, la gestion journalière et le secrétariat du parti.
d) les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres hautes juridictions, y compris administratives, dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours, sauf circonstances exceptionnelles:
- conseiller à la Cour de cassation (en ce compris le premier président, le président et les présidents de section);
- conseiller à la Cour d'appel (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
- conseiller à la Cour du travail (en ce compris le premier président et les présidents de chambre);
- conseillers suppléants de ces trois cours;
- le premier Président, les présidents, les présidents de chambre, les conseillers d'Etat, les assesseurs et auditeurs au Conseil d'Etat;
- juges de la Cour constitutionnelle (y compris les présidents).
e) les membres des cours des comptes ou des conseils ou directoires des banques centrales:
- le Gouverneur et les membres du Comité de direction et du Conseil de régence de la Banque nationale de la Belgique;
- le premier président, les présidents et conseillers à la Cour des comptes.
f) les ambassadeurs, les consuls, les chargés d’affaires et les officiers supérieurs des forces armées:
- les ambassadeurs, les consuls et les chargés d'affaires;
- les officiers revêtus du grade de général ou d'admiral qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique;
- les officiers revêtus du grade de lieutenant-général ou vice-amiral qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense;
- les officiers revêtus du grade de général-major ou amiral de division qui sont désignés à leur emploi, selon le cas, par le Roi ou le ministre de la Défense;
- les officiers revêtus du grade de général de brigade ou amiral de flotille qui sont désignés par le Roi pour exercer une fonction spécifique.
g) les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques : le Chief Executive Officer, l'Administrateur Délégué, le président, les administrateurs et membres du conseil d'administration, le président et les membres du comité de direction et du comité exécutif, les commissaires au gouvernement.
h) les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’une organisation internationale, ou les personnes qui occupent une position équivalente en son sein.
On entend par « membre de la famille d'une personne politiquement exposée » :
1° le conjoint ou une personne considérée comme l’équivalent d’un conjoint ;
2° les enfants et leurs conjoints, ou les personnes considérées comme l’équivalent d’un conjoint ;
3° les parents.
On entend par « personne étroitement associée à une personne politiquement exposée » :
1° toute personne physique connue pour être, conjointement avec une personne visée, le bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique ou pour entretenir toute autre relation d’affaires étroite avec une personne politiquement exposée ;
2° toute personne physique qui est le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit d’une personne politiquement exposée.
Si vous êtes identifié(e) en tant que personne politiquement exposée, nous sommes tenus de vous demander des renseignements complémentaires en vue de compléter votre identification. Veuillez dans ce cas remplir et nous remettre le formulaire ci-joint.