En cas de décès de l’Emprunteur, le contrat de prêt sera poursuivi aux mêmes clauses et conditions, sans création d’une nouvelle relation contractuelle, par tous ou certains ayants droit universels de l’emprunteur, lesquels resteront tenus solidairement et indivisiblement à l’égard de mozzeno.
Que se passe-t-il si l’emprunteur décède ?
Modifié le : Ven, 17 Juin, 2022 at 4:11 H
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