L’emprunteur qui conclut un contrat de prêt avec mozzeno doit signer un acte de cession de rémunération et de mise en gage. Il s’agit d’une garantie donnée à mozzeno.

 

En cas de dénonciation du prêt contracté par l’emprunteur, cette garantie permet à mozzeno d’obtenir la bonne exécution des engagement découlant du contrat de prêt. C’est-à-dire le remboursement du prêt augmenté éventuellement de l’indemnité forfaitaire, des frais judiciaires, des intérêts de retard et des autres frais prévus au contrat de prêt.

 

Cession de rémunération :

Elle porte sur la partie cessible du salaire de l’emprunteur, les commissions, revenus de remplacement ou indemnités tels que définis aux articles 1409 à 1412 du Code judiciaire.

 

Cette cession de rémunération est strictement encadrée par la loi et ne porte que sur une partie limitée de la rémunération

 

Mise en gage des créances :

Elle concerne les créances actuelles, et futures de l’emprunteur, autres que des salaires, à l’égard de locataires, d’institutions financières, d’assureurs, de notaires, d’huissiers de justice, d’avocats, de médiateurs de dettes ainsi que toutes créances à l’égard de tiers découlant de prestations réalisées à leur profit.  

 

Cet acte de cession de rémunération et de mise en gage des créances doit également être signé par la caution.