Oui, le report de paiement est une mesure arrêtée par FEBELFIN en collaboration avec les prêteurs et l’État Belge.

 

Le report des mensualités est une mesure destinée à soulager les personnes effectivement et gravement touchées financièrement par la crise du Covid-19. L’emprunteur qui entre dans les conditions au moment de sa demande de report, peut demander à bénéficier d’un report de maximum trois mois. Ce report est renouvelable une fois. Une fois cette période écoulée, les paiements doivent reprendre normalement.

 

A quelles conditions un report de paiement peut-il être demandé ?

 

  1. La crise du coronavirus entraîne une baisse ou la disparition des revenus de l’emprunteur du fait :
    • d’un chômage économique temporaire ou complet
    • d’une maladie consécutive au Covid-19
    • d’une fermeture du commerce
    • de mesures transitoires
  2. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus au moment de la demande en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes.
  3. Au 1er avril 2020, l’emprunteur ne doit présenter aucun retard de remboursement de plus d’un mois pour le crédit pour lequel un report est demandé.

 

Si, au moment de la demande de report, le total des actifs mobiliers sur les comptes à vue et d’épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès d’une banque est supérieur à 25.000 EUR, mozzeno est en droit refuser d’octroyer le report. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans le calcul.

 

Si il entre dans les conditions, l’emprunteur peut demander le report du remboursement de son prêt jusqu’au 31 juillet 2020.


Le report peut être prolongé 1 fois de maximum 3 mois. La durée est donc de 2 fois 3 mois maximum. Pour demander une prolongation du report, il est nécessaire que l’emprunteur remplisse toujours les conditions.

 

Quels sont les impacts d’un report de paiement sur vos investissements en Notes dont le sous-jacent est un prêt pour lequel un report a été accepté ?

 

Le report de paiement aura les conséquences suivantes :

  1. La durée de la série de Notes est également prolongée du même nombre de mois,
  2. Puisqu’aucun paiement ne sera reçu de l’emprunteur, les remboursements sur la série de Notes (capital et intérêts) n’ont pas lieu pendant la période de report,
  3. Les intérêts courus pendant ce report de paiement ne sont pas perdus et sont répartis sur la durée restante de la série de Notes,
  4. Une mention « report en cours » apparaît dans votre tableau de Notes confirmées pendant la période de report.


Sur les séries de Notes concernéesle capital est donc investi quelques mois de plus et produit un complément d’intérêts.